à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire

» « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » Le courrier de cession de créances ne fait pas mention du recouvrement de la créance mais du destinataire

inscriptions et privilèges d'un montant de 702 239 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

inscriptions et privilèges d'un montant de 307 309 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire déclare qu'à l'issue de l'appel d'offres il a été destinataire d'une offre de reprise émanant de la société ASOLTECH GROUP, qu'à jour il ne dispose d'aucun

inscriptions et privilèges d'un montant de 82 842 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

inscriptions et privilèges d'un montant de 1 045 394 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

inscriptions et privilèges d'un montant de 926 890 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire

MOTIFS SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, qui indique : « Il s'est présenté à l'adresse sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire

examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Contrat de location n°FM0539600, signé des parties le 1 er février 2023 * Avenant de location * Mise en demeure de payer, non reçue, destinataire

ASSETS par LRAR du 12.02.2024 revenue avisée mais non réclamée : relance factures impayées, * la lettre recommandée avec accusé de réception de la SAS FRAIKIN ASSETS du 26.02.2024, pli refusé par le destinataire

lettre de mise en demeure de payer du 25 janvier 2024, dûment réceptionnée le 31 janvier 2024, faisant courir les intérêts, * La lettre de résiliation du 13 septembre 2024, revenue avec la mention « destinataire

réception afin d'inviter Monsieur [P] [J] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ; que ce courrier a été reçu par son destinataire

à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire

à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire

il ressort des débats : Que Mr [B] est défaillant dans le paiement et le dépôt de ses obligations envers l'URSSAF, Qu'à l'adresse de son exploitation aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

pas à l'audience pour soutenir sa défense ; qu'elle est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mr [S], Qu'à l'adresse de son siège social aucune personne ne répond à l'identité du destinataire

Mais cette mise en demeure n'a pas été retirée par le destinataire.

tribunal a convoqué la SARL KF 31, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 12/12/2024, ledit courrier ayant été retourné portant la mention « destinataire

Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société DG RESTAURATION, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire