AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
14 avril 2026
soit la somme de 1.543.224,78 TTC (1.286.020,23 euros HT), ou toute autre somme inférieure qu'il plaira le cas échéant au regard des éléments produits et des pouvoirs souverains du Juge des référés d'apprécier
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Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
28 janvier 2025
prétendument crédités sur ce compte, ou de tout autre montant figurant sur ce compte, vers le compte du séquestre judiciaire désigné, * entendre les parties au présent litige et se faire remettre par elles
Source officielle