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587 résultats pour « elements d'appreciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

soit la somme de 1.543.224,78 TTC (1.286.020,23 euros HT), ou toute autre somme inférieure qu'il plaira le cas échéant au regard des éléments produits et des pouvoirs souverains du Juge des référés d'apprécier

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prétendument crédités sur ce compte, ou de tout autre montant figurant sur ce compte, vers le compte du séquestre judiciaire désigné, * entendre les parties au présent litige et se faire remettre par elles

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, la cession a été valablement notifiée à Bateg par la notification effectuée le 22 septembre 2021 dument réceptionnée le 18 janvier 2022 par cette dernière qui n'a élevé aucune contestation,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Le Tribunal prend acte de l'intervention volontaire de la société NEWTON DEVELOPPEMENT dans cette affaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

social est 129 avenue Félix Faure 69003 Lyon - RCS B 352893200 Partie défenderesse : assistée de Me Delphine LOYER du Cabinet LEXCASE, Avocat et comparant par Me Justin BEREST JB AVOCAT, Avocat (D0538) APRES

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

est datée du 17 septembre 2021 comporte la mention cession de créance des Factures, alors que la pièce et datée du 23 septembre 2021, et de signature, puisque signées par un administrateur d'Edebex elles

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Le montant maximum garanti s'élève à 65 000 € sur une durée de 48 mois. A partir du mois de mars 2021, DL BAT cesse d'honorer ses engagements au titre des deux prêts.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.

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TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions particulières sur deux pages ont été signées par le directeur général de la société SAPCEFILL, et elles prévoient à la rubrique « pièces constitutives du contrat » qu'elles sont jointes

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

/24 [Etablissement 1] 1 142 [Etablissement 8] 3 535 SIGEMS (3) Total 4 675 Source : BG, FEC, Management et analyses GT Situation de trésorerie : En Mars 2025, la trésorerie de la société s'élève

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TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

B 790182786 Intervenante volontaire : assistée de la SELARL FAIVRE - Me Louis-Michel FAIVRE Avocat (P05) et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON -Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) APRES

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Quoi qu'il en soit, elles ont été levées par un procès-verbal du 24 février 2021 tel que cela résulte de la « RECEPTION DES TRAVAUX » émanant de la DILA, maître d'ouvrage en date du 22 mars 2021 ; * [

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Sur le passif exigible de la société ENR SOLUTIONS : il ressort de l'état des créances établi par la SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidateur judiciaire, que le passif déclaré s'élève à la somme

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6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Ce n'est ainsi qu'à la lecture du courrier adressé le même jour à LA POSTE et joint à l'envoi de la société FYI CONSULTING qu'elle a appris que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a statué au vu d'originaux et examiné, en application d'une règle de droit matériel, si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges

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AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

cautionnement selon lesquelles : * La caution déclare ne pas faire de la situation du cautionné un élément déterminant de son consentement ; * Elle déclare disposer d'informations suffisantes pour apprécier

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AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

liquidation amiable ouverte le 07 mars 2023 (soit après le délai pour déclarer sa créance), * Le 30 mai 2023, Monsieur [C] s'est versé un boni de liquidation d'un montant de 27.032 euros, montant bien plus élevé

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