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Trib. de Commerce

69e0a4dbcdc6046d476e2635

15 avril 2026

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c6ebcdc6046d47a6eab8

Commerce

29 avril 2026

Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, et se doit d'écarter des professions commerciales, tous ceux qui, délibérément ou par incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77277cdc6046d476c1976

Commerce

15 janvier 2025

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a772dacdc6046d476c206b

Commerce

15 janvier 2025

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77352cdc6046d476c2857

Commerce

15 janvier 2025

Justice, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a773eacdc6046d476c32ef

Commerce

15 janvier 2025

Justice, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7743ccdc6046d476c386c

Commerce

15 janvier 2025

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77b6acdc6046d476ca992

Commerce

22 janvier 2025

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77d08cdc6046d476cc28a

Commerce

29 janvier 2025

dirigeant, aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77d61cdc6046d476cc7d2

Commerce

29 janvier 2025

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77d7ccdc6046d476cc963

Commerce

29 janvier 2025

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a790bccdc6046d476dd742

Commerce

9 avril 2025

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a792eacdc6046d476df53d

Commerce

16 avril 2025

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a793adcdc6046d476e0015

Commerce

16 avril 2025

l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a793e5cdc6046d476e0361

Commerce

16 avril 2025

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79f32cdc6046d476ea190

Commerce

2 juillet 2025

l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

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Trib. de Commerce

69a7a03dcdc6046d476eb0ac

Commerce

9 juillet 2025

l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a07bcdc6046d476eb3e5

Commerce

9 juillet 2025

l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a22fcdc6046d476ecb9d

Commerce

2 juillet 2025

l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a5d4cdc6046d476eff31

Commerce

1 octobre 2025

l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

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