Qu'il est constant que la débitrice n'a pas procédé aux formalités de radiation bien qu'elle ait cessé toute activité.

[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.

, laissant présumer l'existence de flux financiers anormaux.

Par ailleurs, le dirigeant a informé le Commissaire au plan de l'existence de nouvelles dettes fiscales (10 k€) et sociales (11 k€) postérieures à l'adoption du plan.

ARGUMENTS DES PARTIES DEMANDEUR Sur l'insuffisance d'actif Maître [D], Commissaire de justice à [Localité 2] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

Attendu que l'examen du dossier, au vu des éléments fournis par la partie demanderesse, fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l'ordre

La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même quantité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant

difficultés selon le dirigeant est due à un conflit avec le bailleur ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 541 839,95 € se décomposant comme suit : Passif privilégié

Attendu que des flux financiers existent entre les entités.

Les immobilisations corporelles : Tous les éléments corporels de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT tels qu'existant au jour de l'entrée en jouissance et en particulier : * Biens mobiliers et matériels

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET

Bien au contraire, à compter de 2027, le repreneur anticipe une accélération de la rentabilité en valeur liées à la reprise des activités de PROMOGEN et aux synergies avec sa propre activité.

Attendu qu'il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.