AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut accorder une provision « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officiellePage 29 sur 229
Trib. de Commerce
69a120becdc6046d47e0ac2a
9 avril 2025
9 avril 2025
En réplique, la SAS BOUCHERIE DES ALPES sollicite du juge des référés de : * Constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par les AGS ; * Les renvoyer à mieux se pourvoir ;
Source officielle