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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut accorder une provision « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a120becdc6046d47e0ac2a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En réplique, la SAS BOUCHERIE DES ALPES sollicite du juge des référés de : * Constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par les AGS ; * Les renvoyer à mieux se pourvoir ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2dccdc6046d47248dbe

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de retard correspondants à 3 fois le taux d'intérêt légal, * au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive, * au paiement de la somme de 3 000 € en application

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Tout d'abord, la société TS NORD rappelle que la faute inexcusable est l'exception au principe d'application des limites du contrat-type général.

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TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

devant le tribunal de commerce de Pontoise ; et FIXER une date pour qu'il soit statué au fond ; En tout état de cause, CONDAMNER la société D'ACHILLE ASSOCIES à payer la somme de 2000 euros en application

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2320fcdc6046d47fb49b8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, en application

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TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] n'ait pas informé son frère jumeau de l'existence de la clause de non-concurrence ; * Ainsi, l'ensemble de ces éléments, concrets et tangibles, prouvent l'existence d'un motif légitime ; * La demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le préjudice moral Cette demande n'est étayée d'aucune pièce venant à démontrer l'existence d'un préjudice moral, la demanderesse se bornant a indiqué que la société LES GLACIERS PARISIENS n'a pas

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1eac1cdc6046d472b17f9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS SARAH FOOD EUROPE ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

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TCOM

chambre 1-11

69d2b32acdc6046d473b1017

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CONDAMNER la SAS 190 COURCELLES à payer la somme de 10.000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 873 du Code de procédure civil dispose en son second alinéa : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97a3ecdc6046d4798590e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la société LE 9 CUBE SAS à payer la somme de 2.000 €, à titre provisionnel, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après avis du Ministère Public et conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et faire application de la procédure de liquidation

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TCOM

Chambre 00

69e02acccdc6046d47638862

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'audience du 1 er avril 2026, la SAS OXYGN CONCEPTS nous demande de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * Juger l'existence

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TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sinistre en 2014 relatif à ce véhicule, et le véhicule est désormais « blacklisté » par le réseau [F], ce qui empêche son classement comme véhicule conforme aux standards du constructeur, confirme l'existence

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur, [R], [T] à payer à la société la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre principal et subsidiaire : sur l'existence d'une relation contractuelle entre les parties sur la rupture abusive des pourparlers par WAGRAM M.

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