personnes.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS [U] [L] [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T]

Le tribunal déclare recevable et bien fondée l'intervention volontaire du FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS France.

Les défenderesses affirment : * Que les nouveaux associés et gérants connaissent les pires difficultés pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de l'ancienne gérance, * Que la gestion de Monsieur [E]

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

Le 30 janvier 2024, la SAS WEST VAPE, « prise en la personne de son représentant légal », a fait délivrer assignation à la SAS INOVABIS venant au droit de la SARL CATALEYA, à Monsieur [Y] [Q] et à la SAS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [

L'article L.110-1-7° du Code de commerce dispose que la loi répute actes de commerce : « Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service

Objet social : en France et à l'étranger : * À titre principal, la création et la gestion de plusieurs fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive n°2011/61/UE (« FIA ») dans les limites

entre sociétés de financement ou entre eux. 2° De celles relatives aux sociétés commerciales. 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00008 ENTRE : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (société civile coopérative à capital et personnel variables) [Adresse 1] Représentée

La SO.CA.F a accordé sa garantie au profit de cette société à compter du 3 janvier 2022 et, en dernier lieu, pour les activités et montants suivants : * Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce

de commerce.

Pour s'opposer à la prescription : * Monsieur [BD] ne pourrait, en premier lieu, faire état d'une direction de fait de Messieurs [PA], [QD] [AG], [AR] [AG] et Madame [HU].

Attendu que l'échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SAS [V] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

prise en la personne de son représentant légal domicilié personnellement au [Adresse 6] [Localité 6].

Enfin, les taxes foncières produites pour les années 2024 et 2025 et établies au nom de Monsieur [V] font apparaître un montant moyen de 1 192 € annuel ; la taxe foncière fait l'objet d'un prélèvement

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.

Ces derniers font en effet état d'un passif comme suit : AU 31/12/2024 (DATE CLOTURE EXERCICE N-1) EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 39 010 € AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR 2 208 € COMMANDES EN, [Localité

Or, le 5 mars 2026, lorsque la société MARBRERIE JEAN [J] a déposé sa requête entre les mains du président du tribunal de commerce de LORIENT, il existait déjà une instance au fond.