Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Elle a contacté la société [W] TECHNOLOGIES pour la réalisation d'un ensemble de visuels destiné à contribuer à la promotion de cet ensemble (maquette orbitale 3D, visite virtuelle de l'ensemble des lots

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Par conséquent, l'absence de réserves sur la lettre de voiture ne saurait constituer une faute du transporteur.

Le 26 décembre 2023, la société MERLYONE assigne en intervention forcée la société AXA.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL L'Hermine [U] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition

Le contenu du contrat est donc licite.

[C], ce qui constitue un manquement à son obligation légale.

* En l'espèce, les actifs de la société ATECC-SERVICES étaient nécessairement constitués par sa trésorerie.

Laurent MUGNIER Date d'audience publique des débats : 4 mars 2026 Formation du délibéré : M. Laurent MUGNIER M.

Exerçant sous la forme de SAS, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

Et : SASU ELECTRICITE MOTTOISE [X] (EMC) Electricité bâtiments courants forts et faibles [Adresse 4] Représentée par M. [O] [X], Président.

Selon TRANSDEV, aucun de ces modules n'a été développé dans le calendrier et budget initialement convenu.

* Dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier

Deux premières livraisons ont donné lieu à facturation conforme au prix convenu.

Par jugement du 30 juin 2010 rendu par ce tribunal, la société LES STRUCTURES PROVENCALES a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 18 janvier 2012, a bénéficié d'un plan de continuation

Le demandeur expose que : l'actif ne peut pas être réalisé par adjudication dès lors qu'une opposition à la vente a été formée ce qui constitue une difficulté significative au sens de l'article L 643-

2022J02632 - 2518500002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR