La société soutient que le contrat est un contrat d'adhésion, imposé sans négociation et que la clause de reconduction prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat est noyée dans les conditions

D – LES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Elle rappelle qu'il est expressément stipulé dans les conditions générales de location en leur ARTICLE VI « CONDITIONS DE PAIEMENT » les modalités suivantes :

de recouvrement (3 factures impayés dans les délais).

Ce préjudice direct doit être indemnisé.

La société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR n'ayant pas procédé au règlement de l'indemnité de résiliation dans le délai imparti, SYNELVA n'a d'autre choix que de l'assigner devant le présent tribunal aux

Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Le débouter de sa demande de délai de grâce.

C'est dans ces conditions que le tribunal se trouve saisi. Les FAITS : La société PARE BRISE OZOIR est une entreprise dont l'activité est le changement de vitrage pour automobile.

contractuelle de 10 %, * 20,95 euros au titre de l'intérêt de retard contractuel ; Attendu que ce courrier informait par ailleurs la défenderesse que faute de régularisation dans le délai susvisé, la

Sur la demande de paiement d'indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de

A sa réception, nous vous ferons part de la proposition d'indemnité de l'assureur. ».

€ au titre du contrat n°001765871-00, se décomposant comme suit : * 3.822,90 € TTC au titre de l'échu impayé, * 12.541,77 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, 12.480,37 € au titre du contrat

* Sur la demande relative à une indemnité d'occupation supplémentaire UIR 1210 demande le paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du dernier loyer contractuel en vigueur, à compter du

La condamnation sera majorée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée à hauteur de 640 €.

prévues par l'article 680 du code de procédure civile en indiquant notamment le délai et la forme du recours, qu'il est bien mentionné que l'opposition doit être formulée dans un délai de UN MOIS à compter

Il a été adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, une copie du procès-verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec

La société EOM [Localité 1] [R] [W], propriétaire de plusieurs chevaux, lui a confié au mois de décembre 2022 deux juments.

La société ALLIANCE EDGE SASU signale que si les conditions générales de vente du contrat prévoient un délai de rétractation applicable en l'espèce, la fiche technique empêche l'application de ce droit

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

, * 582,87 € au titre du rappel de l'indemnité de licenciement * 1 000 € au titre de dommages et intérêts, * 13 988,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 1 500 € sur le