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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société GRAUSAM HANDELS GmbH soutient que les frais de stockage que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] entend lui facturer résultent nécessairement de ce que les marchandises n'ont pas été livrées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle rappelle que la portabilité des lignes a été opérée dans les délais légaux, que la ligne de secours a été mise en place en urgence à la demande de la cliente, que les dépassements de forfaits résultent

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Au regard des résultats qu'elle a enregistrés depuis le début de la période d'observation, de sa situation de trésorerie et de son prévisionnel d'activité, il est apparu que la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] ne l'a pas respecté ; * les retards et insuffisances graves dans la réalisation de ses taches : * par courriels des 22 juin, 7 aout et 18 aout 2023, CONSEIL SANTE a rappelé à M.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [X] [Q] allègue différents arguments qui, au-delà d'être largement insuffisants au sens de la jurisprudence pour caractériser un péril imminent, son mal fondés : 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [A] [R] précise les éléments suivants : * Aucun document sur la situation comptable n'a été communiqué par Monsieur [O] [K] ; * La trésorerie de la société était très insuffisante et afin de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toute perte de mandats postérieure à la cession résulte de la gestion déficiente du cabinet [C].

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2017 Sur l'incohérence et la nature infondée des cotisations retraites réclamées Vu le système déclaratif des cotisations incombant aux employeurs et des cotisations réclamées par les caisses en résultant

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que la créance de 38 846,80 euros en faveur de la société LOGISTA est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

France) et condamner la société [E] à payer à la société EG Retail France la somme de 452 518,70 euros en réparation du préjudice subi ; A titre subsidiaire, ordonner la compensation entre les sommes résultant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

engagement de caution : « Pour condamner la banque à indemniser les cautions au titre d'une perte de chance de ne pas se porter cautions, l'arrêt retient que leur engagement présentait un risque résultant

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles prétendent que les dommages matériels et immatériels subis résultent exclusivement de ce sinistre, lequel a détruit la gare d'arrivée et un local annexe qui devaient être conservés dans le cadre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle fait valoir que ce solde résulte des opérations comptabilisées sur le compte courant professionnel de la société bénéficiaire du crédit garanti, dans le cadre de l'autorisation de découvert de 10.000

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la mise en service et concernant les pièces déclarées défectueuses uniquement p10/14 * En aucun cas il ne pourra être exigé le remplacement de l'appareil complet …même en cas de désordre ayant pu résulter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

et déclarera commun le présent jugement ; Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « admettre », « déclarer », « juger » et « faire application » Il résulte

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

immatriculé [Immatriculation 5], elle a facturé à la SAS SALTO 21.952,06 € TTC de frais de réparation car la panne moteur est due à un niveau d'huile anormalement bas et à un contrôle des niveaux insuffisant

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Prévisionnel Le comtpe de résultat prévisionnel modélisé par les candidats est repris ci-après : […] En termes d'exploitation, les candidats estiment à quatre exercices la durée nécessaire pour permettre

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire : sur le caractère insuffisant de la mise en demeure du 21 février 2024 : Au visa des articles 1231-5 et 1344 du code civil, une clause pénale ne peut être mise en œuvre

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Contrairement à ce qu'indique la société GOJOB, les faits constatés permettent de déduire cette qualité d'intérimaires de Messieurs [J] [E] et [H] [G] puisqu'il résulte des captures d'écran de SMS que

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

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