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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
La société GRAUSAM HANDELS GmbH soutient que les frais de stockage que la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] entend lui facturer résultent nécessairement de ce que les marchandises n'ont pas été livrées
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle rappelle que la portabilité des lignes a été opérée dans les délais légaux, que la ligne de secours a été mise en place en urgence à la demande de la cliente, que les dépassements de forfaits résultent
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
Au regard des résultats qu'elle a enregistrés depuis le début de la période d'observation, de sa situation de trésorerie et de son prévisionnel d'activité, il est apparu que la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
[X] ne l'a pas respecté ; * les retards et insuffisances graves dans la réalisation de ses taches : * par courriels des 22 juin, 7 aout et 18 aout 2023, CONSEIL SANTE a rappelé à M.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [X] [Q] allègue différents arguments qui, au-delà d'être largement insuffisants au sens de la jurisprudence pour caractériser un péril imminent, son mal fondés : 1.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
Monsieur [A] [R] précise les éléments suivants : * Aucun document sur la situation comptable n'a été communiqué par Monsieur [O] [K] ; * La trésorerie de la société était très insuffisante et afin de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Toute perte de mandats postérieure à la cession résulte de la gestion déficiente du cabinet [C].
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
2017 Sur l'incohérence et la nature infondée des cotisations retraites réclamées Vu le système déclaratif des cotisations incombant aux employeurs et des cotisations réclamées par les caisses en résultant
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la créance de 38 846,80 euros en faveur de la société LOGISTA est certaine, liquide et exigible.
69de7727cdc6046d473842fb
France) et condamner la société [E] à payer à la société EG Retail France la somme de 452 518,70 euros en réparation du préjudice subi ; A titre subsidiaire, ordonner la compensation entre les sommes résultant
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
engagement de caution : « Pour condamner la banque à indemniser les cautions au titre d'une perte de chance de ne pas se porter cautions, l'arrêt retient que leur engagement présentait un risque résultant
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Elles prétendent que les dommages matériels et immatériels subis résultent exclusivement de ce sinistre, lequel a détruit la gare d'arrivée et un local annexe qui devaient être conservés dans le cadre
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle fait valoir que ce solde résulte des opérations comptabilisées sur le compte courant professionnel de la société bénéficiaire du crédit garanti, dans le cadre de l'autorisation de découvert de 10.000
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
la mise en service et concernant les pièces déclarées défectueuses uniquement p10/14 * En aucun cas il ne pourra être exigé le remplacement de l'appareil complet …même en cas de désordre ayant pu résulter
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
et déclarera commun le présent jugement ; Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « admettre », « déclarer », « juger » et « faire application » Il résulte
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
immatriculé [Immatriculation 5], elle a facturé à la SAS SALTO 21.952,06 € TTC de frais de réparation car la panne moteur est due à un niveau d'huile anormalement bas et à un contrôle des niveaux insuffisant
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Prévisionnel Le comtpe de résultat prévisionnel modélisé par les candidats est repris ci-après : […] En termes d'exploitation, les candidats estiment à quatre exercices la durée nécessaire pour permettre
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire : sur le caractère insuffisant de la mise en demeure du 21 février 2024 : Au visa des articles 1231-5 et 1344 du code civil, une clause pénale ne peut être mise en œuvre
69a34e1fcdc6046d471327d7
Contrairement à ce qu'indique la société GOJOB, les faits constatés permettent de déduire cette qualité d'intérimaires de Messieurs [J] [E] et [H] [G] puisqu'il résulte des captures d'écran de SMS que
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
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