DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un résultat déficitaire sur les 3 derniers exercices, que pour l'exercice en cours l'entreprise reste dans une situation déficitaire mais que l'activité

déclenché par son dirigeant, monsieur [D] [E], Maître [W] [U] ajoute que la dirigeante, appuyée par le cabinet d'expertise comptable AAE EXPERTISE, est parvenue à reconstituer la comptabilité de l'exercice

Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Elle explique qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son

Cette société exerçait une activité de maçonnerie générale. Son siège social était situé [Adresse 3].

Le 14/03/2022, un protocole de cession de portefeuille de courtage d'assurance est signé entre Monsieur [H] [N] et la société AIC ASSURANCE qui exerce une activité d'agents et courtiers d'assurance pour

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée, il est clair que les fautes de gestion commises par M.

[Z] [B] dans la mise liquidation de la société Matériel Médical France nécessite qu'il soit établi : L'existence d'une faute de gestion, L'existence d'une insuffisance d'actif, Qu'il existe un lien

exercice clos.

exercice clos.

Par ailleurs, la société n'a pas déposé ses comptes pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024.

DIRE et JUGER qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Reconstitution des capitaux propres et absence de versement de dividendes : Les derniers comptes annuels mis à la disposition de l'Administrateur Judiciaire sont ceux de l'exercice 2024-2025.

En second lieu, les demanderesses soutiennent que les défendeurs ont violé leurs obligations contractuelles issues du contrat de franchise initial.

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : AUTOBAM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Il y aura donc lieu de déclarer l'opposition à injonction de payer recevable.

Il y aura donc lieu de condamner la SARL [Localité 1] à payer à la SARL [U] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Il y aura donc lieu de la réputer non écrite. Toutefois, il appartiendra au juge-commissaire seul d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre de la vérification de la créance.