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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.
Chambre 5
CG00607 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/FLYONE
69bd6f43cdc6046d4757d3ac
9 janvier 2026
de l'audience publique du 12 décembre 2025 Greffier lors des débats M.
Chambre 6
CG00539 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE
69a24f20cdc6046d47fd3670
28 octobre 2025
de l'audience publique du 17 octobre 2025 Greffier lors des débats M.
F00261 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2990cdc6046d4750af6a
3 octobre 2025
de l'audience publique du 19 septembre 2025 Greffier lors des débats M.
CG00512 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SA AIR ALGERIE
69a24dcecdc6046d47fd2080
de l'audience publique du 12 septembre 2025 Greffier lors des débats M.
Chambre mixte
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
de Monsieur [N] [B] [I], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 23 août 2023 et enregistrée sous le n°RG 2023/4484 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment
SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2d01cdc6046d4750fdfd
DELIBERES A VIDER
69daea15cdc6046d47ef19a4
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le 8 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler les loyers et frais arriérés pour un montant de 1.475,20 € TTC, en vain.
69bd6690cdc6046d47572be5
CG00516 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69a24e36cdc6046d47fd2766
Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025 Greffier lors des débats M.
F00265 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2d14cdc6046d4750ff9d
F00267 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2d36cdc6046d47510209
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 23/02/2026.
F00097 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2199cdc6046d474ff585
F00099 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd21b0cdc6046d474ff914
F00263 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd2cf0cdc6046d4750fcc7
69bd6436cdc6046d4756f878
69bd6444cdc6046d4756f9fd
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