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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83feacdc6046d477d08dc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'administrateur judiciaire indique que le mandataire s'en est rapporté à son avis et est favorable à la conversion.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d40cdc6046d475cb77c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026L00732 GREFFE N° 2026J00266 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE K'NAILS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e86cdc6046d47b4ece8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026J00267 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NATURE PASSERELLES SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34410cdc6046d47aad2cd

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [J] gérant Composition du Tribunal lors des débats : : [C] [A] : [K] [O] et [Z] [Y] : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fd3fcdc6046d47a6e6a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025L02521 GREFFE N° 2024J01323 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AMENZO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec05cdc6046d479d0582

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec96cdc6046d479d3522

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bceecdc6046d479b9184

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SELURL "PHARMACIE [I]" (SELARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0c7b7cdc6046d479c44fd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

(SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : D.T.P.E. ARMOR. (SARL).

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b2a7cdc6046d475db63c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement et que la situation de trésorerie actuelle ne permet pas de poursuivre l'activité sans générer de dettes supplémentaires, Qu'il est, dès lors

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180624cdc6046d473652c7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme la Procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba54b8cdc6046d470f545c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l'ouverture de la procédure, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f291cdc6046d47dac240

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Situation sociale : La société n'emploie plus de salarié.

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TCOM

Chambre 7

69a24c2dcdc6046d47fd061c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique Décision contradictoire

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audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. David BRULIARD Assistés lors des débats de Me O.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee88cdc6046d4710a091

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Eric COCHENNEC Assistés, lors des débats de Maître

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d70a6cdc6046d4748e56c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DISTRI MALO [Adresse 1] Activité : Commerce de gros de tous produits de la Mer, tous fruits et légumes, frais ou transformés et plus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

personne de Me [A] [L] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me Julien ALLART DEFENDEUR(S) : MEUBLES IMAG (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [G] [O], [F], [H], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bafcdc6046d47d16898

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable, au renouvellement de la période d'observation.

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