requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce et notifiée

JUGPCLJ09 Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

/Greffier K] JUGE(S) : [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D] : [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y] GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier W] [Motifs de la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification

valant convocation à l'audience du : jeudi 16 juillet 2026 à 09:00 ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SAS MAISSA et par le même acte la convocation à l'audience

[R], [L] [E] [G] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

4 août 2023 la SAS BTP-GROUP a adressé par lettre recommandée à la SAS [Q] une mise en demeure de régler la facture n°28441 du 26 mai 2023 d'un montant de 13.394,70 € adressée préalablement à la notification

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

Notification d'admission de la créance de SGA du 12 décembre 2024 20. Facture de ATIXIS 21. Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ATIXIS 22.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 006490 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 007339 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.