ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations

pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport général du liquidateur, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations

ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture du rapport du liquidateur, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations

acte introductif d'instance en date du 13 août 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications

L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à Me BES [G] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES A la fin de l'année 2023, la société [N]'S MARKET s'est montrée intéressée par l'exploitation

Il a indiqué que la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) avait été créée en 1993 afin d'exploiter un fonds de commerce de vente au détail de boissons, vins, bières et spiritueux au sein de la CITE EUROPE

acte introductif d'instance en date du 22 septembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications

Toutefois cette obligation, qui s'analyse en une obligation de moyens, doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et en particulier, de la situation et de la connaissance des parties intéressées

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture

et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] SUR LE FOND : A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER à l'EURL [A], en exécution de ses obligations

PROCÉDURE La société INODESIGN a fait délivrer assignation, par exploit en date du 18/10/2024, à la SAS OVOMIND, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

qui en ces termes indiquent : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même

FYTO ont entamé, par la signature d'un acte sous seing privé le 7 juin 2023, des relations commerciales contractuelles portant sur des livraisons de boissons et une mise à disposition de matériel d'exploitation

La SARL M.Y [S] s'est montrée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles depuis l'échéance exigible le 31 Décembre 2023.

CONDAMNER la société [Q] LITERIE SAS à verser la somme de 15.000 € au titre des troubles dans l'exploitation, la SARL AGB TRANSPORTS ayant été dans l'impossibilité de régler ses propres créanciers.

légal en exercice domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Valérie ASTIER, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 7], Le 24 Septembre 2024, par exploit

Ce faisant, il a reconnu être redevable de la contrepartie des engagements pour lesquels la société MAJE SAS s'était obligée et n'a pas contesté leur respect par la société MAJE SAS.

Il affirme qu'il pensait que le prêt serait prioritairement garanti par la SIAGI et que cela lui aurait permis de se soustraire à ses obligations en tant que caution.

PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 22 avril 2025 concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications