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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc7b4acdc6046d47ea8656
6 mai 2026
la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [F] Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit
69fc7b67cdc6046d47ea889d
loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GIANDO Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit
69fc7b9dcdc6046d47ea8d2a
, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BU INVEST Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit
69fc7bb0cdc6046d47ea8e9f
prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PREMIUM PROTECTION Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit
69f1d725cdc6046d47f2e089
28 avril 2026
Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d0e195cdc6046d471537bd
1 avril 2026
Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement sollicité. MOTIFS DU JUGEMENT La SAS A.F.
69d0e1bbcdc6046d47153a14
Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement sollicité.
69e9e4ddcdc6046d473c370c
22 avril 2026
Attendu que dans son avis écrit, la juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69f0992dcdc6046d47d413c0
22 janvier 2026
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, aucuen dette postérieure n'ayant été enregistrée.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342edcdc6046d47aac094
10 avril 2026
davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, en ses réquisitions écrites
69e34618cdc6046d47aaf5f9
15 avril 2026
JUGEMENT Au vu du rapport ci-dessus exposé, il y a lieu de constater que compte tenu de l'attitude du débiteur le maintien du redressement judiciaire ne se justifie plus, Aux termes de ses réquisitions écrites
69a4ab8acdc6046d472f03de
21 octobre 2025
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/10/2025.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab0efcdc6046d4787922b
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet
69ccca66cdc6046d47b551af
7 juillet 2025
Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la PO et ayant indiqué oralement être favorable au renouvellement de la période d'observation
69cccc25cdc6046d47b578c8
11 juillet 2025
indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur, par un écrit
69cccd2acdc6046d47b590e1
TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [S] [R], Le ministère public entendu en son avis écrit
69cd0e88cdc6046d47bb00ea
9 janvier 2026
dispositions du livre VI du Code de Commerce, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Adresse 1] Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit
69ae7311cdc6046d4702bf96
8 avril 2025
Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.
69ae7bbdcdc6046d47035b73
Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 1 er avril 2025, émet un avis favorable à la demande.
69ae8070cdc6046d4703b716
15 juillet 2025
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
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