CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 648 résultats pour « passation d'écriture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b4acdc6046d47ea8656

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [F] Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b67cdc6046d47ea889d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GIANDO Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b9dcdc6046d47ea8d2a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BU INVEST Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7bb0cdc6046d47ea8e9f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société PREMIUM PROTECTION Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d725cdc6046d47f2e089

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d0e195cdc6046d471537bd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement sollicité. MOTIFS DU JUGEMENT La SAS A.F.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d0e1bbcdc6046d47153a14

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement sollicité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e4ddcdc6046d473c370c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu que dans son avis écrit, la juge-commissaire se dit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0992dcdc6046d47d413c0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, aucuen dette postérieure n'ayant été enregistrée.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342edcdc6046d47aac094

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le ministère public, en ses réquisitions écrites

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34618cdc6046d47aaf5f9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Au vu du rapport ci-dessus exposé, il y a lieu de constater que compte tenu de l'attitude du débiteur le maintien du redressement judiciaire ne se justifie plus, Aux termes de ses réquisitions écrites

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4ab8acdc6046d472f03de

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/10/2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab0efcdc6046d4787922b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccca66cdc6046d47b551af

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la PO et ayant indiqué oralement être favorable au renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccc25cdc6046d47b578c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

indique au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur, par un écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccd2acdc6046d47b590e1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [S] [R], Le ministère public entendu en son avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0e88cdc6046d47bb00ea

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dispositions du livre VI du Code de Commerce, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société [Adresse 1] Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7311cdc6046d4702bf96

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par avis écrit en date du 1 er avril 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7bbdcdc6046d47035b73

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 1 er avril 2025, émet un avis favorable à la demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8070cdc6046d4703b716

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle

Page 29 sur 83

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.