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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
En l'absence de règlement de cette facture, une mise en demeure est adressée le 12 décembre 2022 à [Localité 4] sans résultat.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6e3cdc6046d473c5aa1
21 avril 2026
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
CONDAMNER la société défenderesse au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre entiers dépens.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
Le 02 mai 2024, par courrier recommandé, la CIC notifiait à la société KAPRISS, la résiliation des contrats faute de régularisation et la mettait en demeure de régler, avant toute procédure judiciaire
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
6], Défendeur comparant par Maître Christian VIGNET, membre de la SELAS AVOCATS VIGNET ASSOCIES, avocats au barreau d'Auxerre, y demeurant [Adresse 7] de Justice, D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e9ecdc6046d47e92a55
15 juillet 2025
régler à 1 325,00 euros.
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
résistance abusive dont elle a fait preuve ; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner Madame [R] [Y] à la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab13afcdc6046d47c08760
24 janvier 2025
Faute de règlement des factures afférentes à ces commandes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2023 reçue le 29 courant, la SAS [Localité 2] ROYAL met la SAS EFFET
69c81e80cdc6046d47507470
4 juillet 2025
Par requête du Procureur de la République en date du 03/06/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de
69e30d54cdc6046d47a6d5a9
22 janvier 2025
civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [W] TECHNOLOGIES à l'assignation de la SCP [B] & ALDEGUER, Commissaires de justice associés à TOULON (83000
VENDREDI
69a91c9bcdc6046d478f378b
Le 29 juin 2023, la société CONSEQUENCES SAS, par le biais de son avocat, met en demeure la société ANTIPODE SAS d'avoir à régler la somme de 9.440,09 €, en vain.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Cette procédure d'injonction de payer relève des procédures rapides qui statuent en urgence et à juge unique.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
au motif que toute action est purgée * Condamner la COPROD à régler la somme de 5 000 € à la SAS [P] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre infiniment subsidiaire, * Dire
R E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
Condamner la société EVERBLUE FRANCE au paiement de la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
[R] Architecte, en règlement des prestations effectuées, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 69.976,77 euros ht à la sarl [E].
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
ORDONNER et CONDAMNER la SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS à procéder aux travaux d'évacuation des remblais et gravats entreposés sur les parcelles de terrain situées sur la Commune de [Localité 1], [Adresse
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
chambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT assigne
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
LA PROCEDURE : Une lettre recommandée est adressée le 13 décembre 2024 par le Conseil de la société SAUR, mettant en demeure la Société INDIANA CAPITAL de régler sa dette.
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