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Sur la demande du procès-verbal de constat de commissaire de justice pour 459,20 € et les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 3.665,20 € Les frais du procès-verbal de constat et d'expertise judiciaire

Le 10 octobre 2022 les parties ont signé un procès-verbal de réception.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

En l'état du contenu de l'assignation et des procès-verbaux ci-dessus, la saisine du tribunal est régulière.

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DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 27 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

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