Le Protocole sera soumis à homologation devant le Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

Pour justifier du non-paiement de ce solde, la société CABINET [C] soutient que la société ARIAM a manqué à son obligation de délivrance conforme et formule sur ce fondement une demande de réduction du

Copie exécutoire : JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE

2025J00193 - 2600900020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J193 * Demandeur(s): La SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. (…) ».

Copie exécutoire : Me GOLDMANN Ariel, Me LACARRIERE Eglantine Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 Copie : Cabinet JUDICIUM SAS [N] Van Kemmel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Les pièces versées aux débats, qui seront examinées ci-dessous, venant au soutien d'une demande reconventionnelle et non d'une demande de réduction de prix.

Dans ces conditions la SARL VDS n'a d'autres choix que d'ester en justice pour obtenir paiements des sommes dues.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRAIKIN ASSETS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET

A l'audience du 06 janvier 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Rôle 2025/2776 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président,

Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé

Demandeur (s) : [Adresse 1] PARIS CEDEX 14 Représentant (s) : AVOCATS SCP RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [U] [I] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors

Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : La SELARL [U], ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02295 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [U] [N] DEMANDERESSE CAISSE

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) LA COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE M.

Copie exécutoire : SCP Eric Noual - Maître Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS