sera résiliée de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

SAS AXONE a sollicité la condamnation de la SAS 8 MALESHERBES à lui régler les 5% d'acompte restant dus soit 92 799,65 € TTC, ses situations N°1 et N°2 de septembre 2023 pour 964 400,84 € TTC, avec résiliation

a pris effet à compter de la première présentation de l'avis de résiliation ; Qu'en l'espèce, l'avis de résiliation a été notifié à la société ainsi qu'à son gérant, également caution personnelle, le

SUR CE, Nous relèverons que l'article 17 du contrat de fourniture exclusive agent pro signé par la société CAMINEL le 20 avril 2022 et par la société [L] France le 2 août 2022 prévoit une résiliation

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

Par courrier recommandé du 13 septembre 2023, la société GRENKE LOCATION a relancé Madame [B] [L] pour le paiement des impayés et l'a alertée sur les conséquences d'une résiliation anticipée.

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a mis en demeure la société INFO HABITAT et Monsieur, [V] d'avoir à régulariser les échéances impayées suivant courrier en date du 7 novembre 2023 Le contrat fut résilié

Sur la résiliation d'une ligne téléphonique La société R2F affirme que Monsieur [X] [A] a résilié la ligne téléphonique sans qu'elle en soit avertie, au mépris de son obligation contractuelle de lui transmettre

Sauf faute grave qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception

Un avis avant résiliation leur est envoyé le 29 janvier 2021, rappelant qu'ils s'exposent au prononcé de la résiliation du contrat.

du 30 mai 2024 date de réception de la mise en demeure ; CONDAMNER l'EURL N.S.M. à payer à la société VIATELEASE la somme de 9 288,00 €, correspondant aux loyers restant à échoir, au titre de la résiliation

Qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 12.1 du contrat de location.

À titre principal, * Fixer la résiliation du contrat de crédit souscrit le 14 août 2020 à la date du 1er septembre 2022.

De ce fait quatre loyers échus étaient impayés à la date de la résiliation et 41 loyers restaient à échoir (du 30 mars 2025 au 30 juillet 2028).

figurant dans ce contrat doivent s'appliquer ; * en l'espèce, la lettre de résiliation de C&P en date du 15 février 2023 et l'acte de signification du commissaire de justice constituent une résiliation

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Faute de régularisation, le contrat a été résilié le 5 décembre 2023. Une mise en demeure datée du 6 décembre 2023 a notifié cette résiliation et exigé le règlement intégral des sommes dues.