Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties : * que les salariés et le repreneur ne se sont pas entendus sur le projet commun et donc

ont décidé d'exercer immédiatement leur droit de retrait depuis le 03/04/2025, suite à un nouveau conflit survenu entre les salariés et Monsieur [N] [M], et que malgré des discussions avec l'administrateur

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

salariés.

salariés.

Madame [C] [O], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

des salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 17/01/2025, A L'AUDIENCE DE CE JOUR : La SELARL [U] [P] et [R] [E] en la personne de Maître [M][Y].

dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 07/07/2025 et communiqué au Ministère Public.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

Qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire que le dirigeant de la société [C] [M] DOMOTIQUE ELECTRICITE entend poursuivre l'activité commerciale, que le compte RJ présente un solde positif de 10

Dirigeant(s): Monsieur [K] [Y] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit et en présence de Madame [B] [Q] (représentante des salariés) et de Madame [U] [S] (Comptafrance) Décision contradictoire

Selon le représentant des salariés, les salariés étaient informés du risque de liquidation judiciaire et sont prêts à cette situation.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 janvier 2025 pour être entendus.

Madame [K] [Y], représentante des salariés, indique qu'il existe des différences de traitement entre les salariés, ce qui engendre des difficultés entre eux, Mme [Z] TERCINIER, juge commissaire, indique

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport