Se faire communiquer l'ensemble des pièces du marché et toutes autres pièces utiles à l'exécution de sa mission. 2.

SAS LA MANUFACTURE DEGORCE s'oppose à cette demande dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L.651-4 du Code de Commerce, la mesure conservatoire a été prise en raison de son utilité

L'affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

AKPARTNERS estime que TESLA a fait preuve d'une résistance abusive dans la gestion des réparations et la mise en conformité du véhicule par rapport aux différents éléments portés sur le bon de commande

Il est rapporté que par courriel en date du 18 février 2021, Mme [T] sollicite le remboursement de leurs billets auprès de LUFTHANSA et qu'aucune réponse n'est apportée à sa demande.

automobile n° AR 651559 portant sur le véhicule MASERATI GRANTURISMO 4.7S * l'enquête préliminaire de la gendarmerie consécutive à la plainte déposée le 8 mai 2020 * la LRAR du 25 septembre 2020 * le rapport

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

due à un niveau d'huile anormalement bas et à un contrôle des niveaux insuffisant imputable à la SAS SALTO ce que l'expert a établi par ses constatations ; Que la SAS SALTO, qui a été informée du rapport

Etablir un rapport préliminaire qui sera communiqué aux parties avec un délai d'un mois minium pour y répondre avant le dépôt du rapport final ; 23.

Les derniers comptes annuels transmis, établis au 31 décembre 2023 font ainsi ressortir une forte croissance du chiffre d'affaires par rapport à 2022 mais également d'importantes pertes -10 M€, et des

pendant la durée de leur mission ; En l'espèce, la Société GS MONTAIGU rapporte la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles par la production des factures litigieuses, corroborées par

de transformation digitale pour le compte de ATHEZZA parmi lesquelles : * La refonte du site e-commerce * La mise en place d'un système ERP (« entreprise resource planning ») : un type de logiciel utilisé

tous les supports, copies et documents de toutes natures appréhendés par les commissaires de justice, et dire qu'aucune, copie de l'un quelconque de ces éléments ne pourra être ni communiquée ni utilisée

été entendue en audience publique le 20 décembre 2024 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES : La SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES, s'appuyant sur un rapport d'expertise ultérieur à la date de sa décision de résiliation

Dans ces conditions, la société LEMON INVEST sollicite que soit rapporté le montant de la pénalité à 3 000 €.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Il faut souligner que le rapport du Cabinet ABERFEL & ASSOCIES, expert judiciaire près de la Cour d'appel de Paris, apporte un démenti aux conclusions du rapport de FINEXSI et en souligne les lacunes.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Le 12 juillet 2024, l'expert judiciaire déposait son rapport définitif.