par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon elle, passé non pas en qualité de sous-traitant mais en celle d'intermédiaire/partenaire au titre du contrat d'externalisation (« outsourcing »);

SUBSIDIAIRE Autoriser Madame [E] [I] à poursuivre le versement des échéances du crédit vendeur qui lui a été consenti par Monsieur [L] [D], jusqu'à paiement complet, en CARPA, entre les mains de la SELARL

Treize factures concernant ces chantiers n'ont pas été payées à la société [Localité 4] LA PREFABRICATION.

comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable dans la mesure où l'exploitation a connu ces derniers mois une amélioration de sa rentabilité et que les échéances

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

La SARL MD [K] a alors demandé le remboursement de son compte courant doté dans les comptes de la SAS LES PETITS POTES INVEST, mais cette demande a été refusée par les associés de cette dernière.

Le mandataire judiciaire estime, dans ces conditions, que le plan peut être arrêté, sous réserve de la mise en place d'un provisionnement mensuel destiné à assurer le paiement des échéances.

Le commissaire à l'exécution du plan, conformément à sa requête, expose que le débiteur n'a pas réglé la 2° échéance du plan exigible au 06/07/2025.

Le chiffre d'affaires est passé de 2,8 M€ en 2019 à 1,8 M€ en 2023, avec une perte d'exploitation croissante. A l'ouverture de la procédure l'entreprise employait 8 salariés et 3 apprentis.

commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation et a convoqué l'ensemble des parties à l'audience de chambre du conseil du 07 janvier 2025, aux fins d'examiner le ou les offres reçues

Par la suite, la société GEG a adressé différentes relances pour obtenir le paiement de ces factures, ainsi qu'une mise demeure le 19 mai 2023, reçue le 23 mai.

refusé d'apporter des fonds c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la société CERO.

DESIGNE la SELAS AJ UP représentée par Maître [N] [W] [D], aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance, ORDONNE le versement trimestriel du dividende

En outre, il a été contractuellement prévu à l'article 5 qu'à défaut de paiement à son échéance de l'une des sommes due au titre du prêt, le montant de l'impayé produira des intérêts de retard calculés

ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Le 17/03/2022, la SAS LEASECOM a adressé à la SARL CARAVANING DU MARAIS un échéancier valant facture n° 22-BU2-151602.

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.