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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
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10 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.
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Procédures Collectives
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20 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J131 N° de R.G. : 2024008077 Sté LE RAPTOR
69db4d84cdc6046d47f5def0
6 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J29 N° de R.G. : 2024008288 Sté CASTOR RENOV
69db4ea8cdc6046d47f5f0ef
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J138 N° de R.G. : 2024009733 Sàrl B.D OPTIC
69db4eeccdc6046d47f5f541
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 A 14H00 Procédures Collectives N° de PC : 2024J372 N° de R.G. : 2024009860 Monsieur [E
Procédure collective (suivi)
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11 mai 2026
fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Chambre 2-4
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3 avril 2025
SARL SCTL 88 boulevard Saint-Germain 75005 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
Trib. de Commerce
69f78a59cdc6046d477a2b5a
7 avril 2026
de la liquidation judiciaire, et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9eceacdc6046d473cd2ca
9 avril 2026
N°PC : 41025108 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 09/04/2026 RG : 2026 000130 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/LES JARDINS DE BAS (SAS) Après
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
2025F00126 - 2519700012/1 COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation Numéro de rôle : 2025F126
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7692cdc6046d476e30a3
8 juillet 2025
Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631
PROCEDURES COLLECTIVES
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1 juillet 2025
Aucun jugement n'a été rendu à l'issue des 6 premiers mois pour renouveler formellement la période d'observation.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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2 avril 2026
Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le
Chambre 05
69f6df60cdc6046d47698438
15 avril 2026
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la prorogation de la période d'observation.
69f6df72cdc6046d4769857a
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DEFENDEUR : * SARL SOMAJY [Adresse 1], 533474763 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
.
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8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 8 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : [F] [K] Références : 2026L00150 / 2025J00104 Composition du
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20 avril 2026
La procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a681cecdc6046d4754097b
16 janvier 2025
Madame le substitut du procureur a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation avec un point d'étape.
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