outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (la créance du SIE de [Localité 2] est en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel

la Société [Y] [I] sera condamnée à payer les factures dues en principal et intérêts au taux légal ; * Sur l'indemnité forfaitaire, L'Article L.441-10 du Code de Commerce dispose que : « … Tout professionnel

assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement

déplacement sur place il procédait à l'acquisition du tracteur, le 21 décembre 2021 en signant un bon de commande : * D'un tracteur vigneron de marque SAME modèle FT CVT100 5S, pour un montant hors taxes

[A] [M] ; les six salariés et leurs droits acquis ; Prix de cession : actifs incorporels: 60.000 € actifs corporels: 20.000 € stocks : 10.000 € soit un total de 90.000 €, Le prix s'entendant hors taxes

210194360 pour la location d'un système VIDEO IP auprès de la société HAXE [E] SARL pour 48 mois débutant le 30 juin 2021 pour s'achever le 29 juin 2025 pour un montant mensuel de 77,29 € HT, soit 96,54 € taxes

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] Activité : Transports de voyageurs par taxis

cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que le patrimoine professionnel

L. 216-1, le consommateur peut : * lo Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et

En septembre 2022, la société FGS a été mandatée par la société [L] [Z] afin de démonter et remonter une cabine de peinture professionnelle.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants

code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel

code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel