non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS YES [Adresse 2] RCS [Localité 1] N°: 984007708 ACTIVITE : Traiteur évènementiel, production de plats préparés et chef à domicile sans vente

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

[L] [Q] était dirigeant de droit de la SARL RS TELECOM, immatriculée sous le n°898 486 030, qui exploitait une activité de prestations de services dans la télécommunication, adsl, fibres et toutes ventes

Vous pouvez-vous renseigner avec vos avocats. Vous avez vendu un véhicule sans garantie.

pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente

gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge-Commissaire du résultat desdites ventes

A ce jour, il n'y avait plus d'activité sur la comme de, [Localité 3] et le fonds de commerce était en vente. Une offre d'achat avait été reçue pour un montant de 45 000€.

* Commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 11/09/2025. Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations

jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements

jugement en date du 05/05/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous renseignements

la conformité à sa destination : Concernant plus spécifiquement la PAC, indiquer si l'installation a été achevée et la mise en route effectuée conformément aux dispositions de l'acte authentique de vente

mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe (2 contraintes, 4 significations de contraintes, un commandement, et un procès-verbal de carence dans le cadre d'une saisie pour vente

Tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance Cet avis destiné à être affiché au Tribunal pourra

COMPLETER la mission de l'expert de la manière suivante : Convoquer les parties, Se faire remettre tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements

[R] [G] ne figuraient pas sur la fiche de renseignements, qu'il n'appartenait pas à la banque de se renseigner, et qu'elles ne seront donc pas prises en compte pour déterminer si l'engagement de caution

Procureur de la République entendu, au vus des éléments ci-avant exposés, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des débats et des renseignements

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé