Aucun actif n'a été recouvré. L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

[Z] [V] alors que ce dernier était devenu, selon la demanderesse, son seul interlocuteur, et en se livrant à un défaut de loyauté caractérisé dans l'exécution du contrat.

de l'action publique.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES POUR [P] Sur l'incident tiré de la prescription des poursuites de la société [P] dans le cadre de la seconde instance initiée par exploit en date du 21 avril 2022 Attendu

La SARL CHEZ BUBU communique tous les éléments pour justifier de ses montants.

de la société LUSOGAULOIS au titre des créances transférées, et a seule qualité pour les recouvrer.

en justice.'

Dans le cadre d'une évaluation classique, cet actif doit être déduit de l'actif net comptable selon la formule rappelée à la page 14 pour obtenir les actifs réels … ».

de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir à l'encontre de GENERALI IARD en ce qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits et actions de Monsieur [O] [A].

Suivant exploit de maître [A] [F] commissaire de justice à Marennes Hiers Brouage en date du 13 août 2024 le FCT ABSUS a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à madame [

En date du 20 mars 2023 par LRAR, Montres Iconiques a mis en demeure DHL de lui payer la somme de 13 000 € Par exploit de commissaire de Justice en date du 4 juillet 2023, délivré selon l'article 658

Par acte de commissaire de justice délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile du 15 septembre 2025, la SG assigne CLR Corp devant ce tribunal.

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L&S COIFFURE, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas et ne fournit aucun moyen à sa défense.

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Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.