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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
La première annuité du plan de redressement a été réglée, la deuxième annuité a été reportée compte tenu de la crise sanitaire et n'a jamais été réglée ensuite malgré un délai supplémentaire accordé à
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Depuis 2021, le chiffre d'affaires de la société est en forte baisse et l'activité ne génère pas les résultats escomptés.
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
La société CRC26 INVEST n'a pas été convoqué aux assemblées générales d'approbation des comptes des années 2023 et 2424.
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
[J], à hauteur de 10%, Et d'autre part par : * la SAS SIVALIMMO, représentée par Mme [F], à hauteur de 50%, Mme [P] [A], fille de Mme [F], étant directrice générale Le 5 avril 2023, la SAS DP&ASSOCIES
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
Elles soutiennent que l'ordonnance que l'ordonnance contrevient aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile en invoquant plusieurs moyens que nous traitons ci-après.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
De même le détournement de prestations opéré par le directeur général de [S] [Z] au détriment de cette société, ne saurait être un argument recevable pour conduire ASSOFAC et [S] [Z] à ne pas régler à
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
, LA DEBOUTER de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
A cette même date, Mme [R] ainsi que Mme [N], sa fille, concluent avec MES PRECIEUX CONSEILS un mandat d'intermédiaire d'assurance.
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
Immatriculée au Registre du Commerce de New Mexico Secretary of State Business Service Division (Etats-Unis) sous le numéro 7739125, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
D'autre part, la société [Localité 2] avait aussi pour mission de contrôler l'état général du véhicule. Pièce n°1.
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
Madame [C] épouse [G] [L] [U] en est la présidente depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2017.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
Le règlement devait intervenir au 30 janvier 2025. Selon la société [U] [T] BLOOM, cette facture présentait différentes irrégularités, dont le fait qu'elle comporte de la TVA.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
LES FAITS : La Société de Droit Suisse [N] est administrée par Monsieur [J] [R] et a pour activité la location et la logistique de l'équipement, de production de films.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Fabrice ADAM, premier président de chambre délégué par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nantes.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
LES MOYENS DES PARTIES 66.
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