[Q] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [Q], MANDATAIRE JUDICIAIRE.

ET : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL du Barreau

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

- [Adresse 2], A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE SAUVEGARDE A SON BENEFICE, VU LA REQUETE EN DATE DU 21/03/2025 DEPOSEE PAR LA SELARL [X] [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [I], MANDATAIRE JUDICIAIRE,

[K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [K], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SARL RAPIDE AUTO 61, REPRESENTEE PAR M. [C] [S] M.

[W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [W], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SARL MILKY-TRAITE, REPRESENTEE PAR M.

Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties.

de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon

A cette date, Monsieur [P] [Y] (EI) A cette date, [Adresse 2], [Localité 3] est présent à l'audience.

[Adresse 3] NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus

du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3

Le redressement du patrimoine professionnel n'est pas manifestement impossible ; les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.

SUR CE Vu l'article L.681-2 du Code de Commerce qui dispose que : "I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies.

Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [C] (EI) [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] Numéro SIREN : 404 462 129 Présent lors de l'audience.

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat