DÉFENDEUR(S) : La SAS WE & CO, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro RCS 882 556 038, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 2]. non comparant FORMATION Président : M.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

, [Localité 2] DÉFENDEUR(S) : La SARL DESTOCK PRIME, au capital de 3 000 €, RCS 910 408 194, sise Lot [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M.

*1DE/06/40/15/71* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SNC HERALD BLANC MESNIL, immatriculée sous le numéro RCS 533 676 888, dont le siège social est sis [Adresse 1] Comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat, [Adresse 2]

L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SNC HERALD BLANC MESNIL, immatriculée sous le numéro RCS 533 676 888, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1] Comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat, [Adresse 2]

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet social de la société et

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [H] [N], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [Y] [A], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [D] [E], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

MOYENS Il ressort : A) Du rapport de l'administrateur judiciaire, que : […] L'ASSOCIATION DENTA DIM exploite un centre de santé situé à [Adresse 1].

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [W] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970 et des textes subséquents.

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS OMNISPARES SOLUTIONS Immatriculée sous le numéro 839 697 968, ayant son siège social [Adresse 2]

débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2