commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026 50,42 Attendu que par jugement en date du 31

à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

assigner la SASU UMA PRO LUXE, d'avoir à comparaître le 19 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles D 3141-12 el D 3141-31

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

R D O N N A N C E Suivant acte du 31 décembre 2025, l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître Monsieur [Z] [F] devant nous, à l'audience du

* Le stock de matières premières au 31/03/2026.

Facture n°FVE0592333 du 31/03/2025 3. Facture n°FVE0602363 du 30/04/2025 4. Facture n°FVE0607240 du 31/05/2025 5.

Pour l'acte de cautionnement à hauteur de 35 000 € du 31 mars 2021, M.

, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance des factures, soit à compter du : * 31

Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/03/2026 Par ordonnance en date du 31/01/2025, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à M.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABC 31, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [P] [D] [H] [N] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 31

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2026 par Me [L] [Y], selon pouvoir donné en date du 18/03/2026 par M.

Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31

Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 31