AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0519cdc6046d473eee4c
21 avril 2026
21 avril 2026
déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :…. 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou
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Trib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
18 mai 2026
1] Représenté(e) par maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, ET Défendeur : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une
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