La société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a agi dans le but légitime d'obtenir des éléments d'informations relatifs à la formation du contrat de location-gérance.

Madame [W] [I], agissant tant en sa qualité de Directrice Générale de la société [2] qu'à titre personnel, reproche à Monsieur [Z] [C] d'avoir agi seul, sans concertation préalable des associés, en violation

; Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O], en raison de son défaut de droit à agir.

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 00/39/ TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI SSANTD'O FFICE

Il appartient au demandeur de faire la démonstration du lien de causalité entre les faits économiques constatés et les agissements allégués.

agissements déloyaux, Condamner la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de 15 000 € en réparation du préjudice de perte de chance consécutif aux agissements déloyaux ayant abouti à l'éviction de

Elle ajoute qu'elle a ainsi toute qualité à agir.

[I] « avait commis, durant l'exécution de son contrat de travail, un certain nombre d'agissements répréhensibles ».

Sur la justification du droit à agir de [Localité 1] : [X] soutient que [Localité 1] aurait perdu son droit à agir en raison de l'indemnisation de COFACE celle-ci devenant seule titulaire des droits et

Le défaut de lien contractuel emporte donc défaut de droit et d'intérêt à agir, justifiant l'irrecevabilité des demandes.

924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à agir

Il s'agit de travaux tous corps d'état.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les

la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement. 1- Sur le défaut de qualité à agir

que d'un outil facilitant l'achat par des consommateurs via une agence de voyages, qui agit comme mandataire, de billets d'avion pour des personnes voyageant en groupe, ni de l'ancienneté de sa relation

Constater la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Multi Technique Bâtiments (MTP) contre AMP Location ; Par conséquent Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Multi Technique

Dès lors que le CONTRAT ne comporte pas cette clause, en application de l'article L. 228-46 du code de commerce, SPH a qualité à agir.

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

En outre, la qualité à agir de BORGONHA, appelée en garantie par CLASQUIN, à l'encontre de sa substituée TRANSPORTES, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Ainsi, la société CREDIT MUTUEL FACTORING ne démontre pas être créancière en lieu et place de VM Matériaux au titre de cette quittance, et est donc irrecevable à agir.