AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE : PRESIDENT : Sébastien CARPENTIER JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL JUGE CONSULAIRE : Alain

DRAILLARD Michel, avocat au barreau de Grasse * Défendeur(s) : Monsieur [S] [J] [Adresse 1] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

au RCS d'Antibes sous le numéro 904 478 302, dont le siège social est sis [Adresse 3] à SAINT LAURENT DU VAR (06700), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 14 mars

général : 2024J2254 Représentant(s) : Maître BENHAMOU Franck / CABINET VBA AVOCATS ASSOCIES Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

redressement judiciaire DEMANDEUR : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé

En date du 1 er mars 2022, Monsieur [G] [E] a acquis la totalité des actions de la société MARCHE DIFFUSION.

(s) : Maître Fabien [V] * Défendeur(s) : La société dénommée RAES [Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Par ailleurs la société [Localité 2] n'a pas adressé ses déclarations au titre des mois de juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai et juin 2024

[V] [C] assisté par le cabinet Allen Overy Shearman Sterling LLp 32rue François 1 er 75008 Paris Ci-après désignée « LS Industrie » ou la « Société », EΤ 2.

1] * Représentant(s) : Maître [U] * Défendeur(s) : La SAS GROUPE CYBERTEK [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

David * Défendeur(s) : La société AUTO CONTROLE ANTIBOIS (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ESCALIER Didier Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

* Défendeur(s) : La SAS INEHART Les Roches - [Adresse 2] [Localité 2] * Représentant(s) : Maître Pauline KHIRA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Aline

Numéro de rôle : 2026003698 PC : 2024/00465 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

: Maître Jérôme CARANTA * Défendeur(s) : La SARL COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

ENTREPRISE DENIE LA STAFFERIE (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Olivier Isaac BENAMOU, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline

Il n'est pas contesté que le solde du prix de vente, soit 37 500€, a été réglé par la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] préalablement à la remise des clés et à la date de réception des travaux du 29 mai

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599 DEBITEUR SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889763231

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

[Adresse 1] Représenté par Mme [R] [E], inspectrice contentieux DEFENDEUR SAS MAG PROTECT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 987379559 2024 B 3281 Représentant légal : M.

Localité 2] sous le numéro 388 120 636 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Comparant et plaidant par Maître Alice