, * 10% les 7 années suivantes * 12% les 2 dernières années

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi un avril deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie

Par la suite, il a été budgété une croissance de chiffre d'affaires de 2 % entre 2026 et 2027, puis de 1 % environ les années suivantes, ce qui conduit à une croissance globale d'environ 9 % sur la durée

sur la moyenne des cinq dernières années, soit 370 998 € HT * pour la rupture concernant le programme VLO : 2 saisons VLO de marge brute, cette dernière calculée sur les cinq dernières saisons soit 347

Attendu que Maître, [M], [R], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le passif s'élève à 362.000 euros et que l'excédent brut d'exploitation sur l'année 2024

clients a baissé de 460.319 € entre les années civiles 2023 et 2024.

La société PEIMEON en cas de respect du contrat s'est également engagée à accorder des remises de fin d'année sous forme d'avoir à hauteur de 10% du CA réalisé chaque année et versées fin juin, fin octobre

Résultat d'exploitation -51 k€ Il ressort de l'analyse de la période d'observation que l'activité courante de l'entreprise ne permet pas encore de couvrir ses dépenses d'exploitation mais que la marge brute

* Au titre de la marge brute, les dommages correspondent à la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires, déterminée en appliquant le taux de marge brute à la différence entre

et 10.56% les neuf années suivantes

, _ d'entendre tous sachants, _ de s'adjoindre, si besoin, un sapiteur de son choix, _ d'évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute sur une période maximum de 3 (trois) mois

Ainsi, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION, en procédant à la rupture anticipée du contrat en septembre 2022, lui a causé un préjudice qui consiste en une perte de marge brute.

La société SAMBRONIC réclame une réparation sur la base d'un pourcentage de marge brute sur les années 2021 à 2023 et non au titre de sa marge variable.

La société SAS [Localité 1], présente sur cette période un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 075 K€ pour un excédent brut d'exploitation de l'ordre de 20 K€.

La société SAS [Localité 1], présente sur cette période un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 348 K€ pour un excédent brut d'exploitation de l'ordre de 176 K€.

2025, * De rembourser les créances bancaires au même rythme que les autres créanciers du plan, à savoir 10 % chaque année et ce pour les 9 annuités restantes.

À la fin de l'année 2022, la Direction départementale de la protection des populations (la « DDPP ») d'[Localité 1] a pris attache avec la société SND pour l'informer que la Direction générale de la concurrence