700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu

1103, 1104, 1128, 1130, 1137 et 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile

28 juin 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, 2CF NET demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1130, 1131 et 1137 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

31 du code de procédure civile.

1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW IMMO STUDIES

Bpifrance demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivant du Code civil en leur version en vigueur avant le 1 er octobre 2016 et applicable à l'espèce, Vu les articles 331 et 514

450 du code de procédure civile.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 Novembre 2024, compte tenu des dettes fournisseurs, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 14 mai 2024 signifié par dépôt en l'étude, la BANQUE a assigné Mme [U], demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

83 du Code de Procédure Civile Nous, M.

; Vu notamment les articles 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1192, 1240 et 1304-2 du code civil ; Vu la jurisprudence et les pièces citées, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2022

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées ; Déclarer la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable

judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

514-1 du code de procédure civile.