AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
24 avril 2026
L'attribution de compétence prévue par l'article 3.17 invoqué par la société [W] mentionne, sans ambiguïté, qu'elle concerne « tout différend né entre le client et le cessionnaire ([B] ou [R]) ».
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CHAMBRE 09
69df42b9cdc6046d474af61c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Désigne la SELARL AMELIE [U] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle