1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

la somme de 948.00 € * Au titre des frais de recouvrement la somme de 80.00 € * Celle de 2500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions n°1 déposées le 19 novembre 2025, LDC nous demande de : Vu les articles 1219,1220, 1343-5, 1709 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du

judiciaire aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article

C'est dans ces conditions, que la société ELYTEK s'est adressée à la justice en date du 17 décembre 2024 aux fins de venir entendre : Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, * Condamner

PROCEDURE : 2023/022 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 22/01/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL ACJ HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 841 132

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Nous rappelons que la radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal en application de l'article R. 123-136 du code de commerce est une mesure de police purement administrative ; elle n'a pas

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER la clause de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code

conditions prévues à l'article 13 du même contrat (…). ».

L'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

lesdites condamnations d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles