Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [E] [Y] demande de : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1869 du code civil, Vu les statuts de la société LES STRUCTURES PROVENÇALES, Vu

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 242-1 du Code de la consommation.

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

Les contrats objets des présentes ne sont donc pas exclus des dispositions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation.

199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.

199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

; Attendu qu'au soutien de ses demandes la société [K] [N] entend démontrer qu'elle remplit les conditions des dispositions consuméristes de l'article L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

L. 221-3, R. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-27, L. 242-1 et L. 321-54 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, vu les articles

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu