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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
450 du code de procédure civile, signée par M.
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231
Chambre 02
6a0c75f0cdc6046d47324ef8
12 mai 2026
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
: Vu les articles 145 du Code de procédure civile
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b4dbcdc6046d47a58adf
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Référé
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
455 du Code de procédure civile.
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de
69f5499bcdc6046d4746b51c
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
1ère chambre
69e8e570cdc6046d4724b2c7
29 janvier 2025
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
873 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b47cdc6046d47b63250
23 avril 2026
L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.
69f08191cdc6046d47d1e05e
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile
69f0815ecdc6046d47d1dc56
1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM
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