D], boulanger, né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, demeurant à [Adresse 4], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

en principal 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement 45,98 € d'intérêts de retard 196,09 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Par Ordonnance du 12 septembre 2024, le Président

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile A titre principal * renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/02/2025, en audience publique, devant M.

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

331 du code de procédure civle et les articles 1186, 1217, 1224 et 1229 du code civil, que l'assignation en intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Moulin [L], immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 747 151 397, a assigné

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, en application de l'article 654 du code de procédure

[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT

Maitre [V] [Z], représentée par Maitre [E] [I], pour Monsieur [J] [A] demande au Tribunal : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

En synthèse, Maître Victor THOMAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile et suivant ; Vu les articles 1103, 1193 et 1221 du Code Civil ; Vu l'article 1240 du code

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, * DECLARER Madame [U] [T] irrecevable en sa demande

les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la Société BAC RESTO prise en la personne de son représentant légal et Monsieur