À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

450 du code de procédure civile.

judiciaire, au titre de clause pénale.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, en application de l'article 654 du code de procédure

les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.

Sur l'Application de l'Article 700 du Code de Procedure Civile : Endroit : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

* CONDAMNER RTE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Déclarer la Société BAC RESTO prise en la personne de son représentant légal et Monsieur

4 du code de procédure pénale (ou de l'appel ou du pourvoi), Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700

des dispositions de l'article 700 du code do procédure civile et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice MERIDA en application de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank Gmbh demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, * Dire recevable et

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civile ; *

700 du code de procédure civile.

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

Par conclusions en défense n°8, Monsieur [I] [K] demande au tribunal de : Vu les articles 30 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu