Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

N° 2025F00053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA PRECIA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 386 620 165, ayant son siège social

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce Désigne Madame [H] [N], dirigeante de l'association, ou tout autre mandataire social comme tenue d'exécuter

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

R. 621-14 du code de commerce.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce Désigne Madame [W] [U], dirigeante de l'association, ou tout autre mandataire social comme tenue d'exécuter

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce Désigne la dirigeante de l'association, ou tout autre mandataire social comme tenue d'exécuter le plan, Désigne

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce, Désigne la dirigeante de l'association, ou tout autre mandataire social comme tenue d'exécuter le plan, Désigne

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce, Désigne la dirigeante de l'association, ou tout autre mandataire social comme tenue d'exécuter le plan, Désigne

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du Code du Commerce, Désigne la dirigeante de l'association, ou tout autre mandataire social comme tenue d'exécuter le plan, Désigne

700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En faits En application de l'article R.622-5 du Code de Commerce, la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L.622-6, doit être communiquée au Mandataire Judiciaire dans

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

700 du Code de Procédure Civile.

et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et

) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure nuisant au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5 5° du code de commerce) A la suite de l'ouverture le 07 mai