1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700

656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.

que compte tenu des circonstances de l'instance, la Madame [D] née [A] [O] sera condamnée à payer à la société [K] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 9- Sur les

4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il n'y a lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société MOOD [Z] SAS aux entiers dépens.

472 et 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SALTI LOCATION sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

civile ; 6- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens ; que la société [I] [U] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Lixxbail sollicite l'allocation de 4 000 euros par la société Kam Transport au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 5- Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; que le Tribunal condamnera

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires [A] qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.