TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2010 Procédure 2024RJ0027 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL L ASSIETTE MOULFRITE [Adresse

substantiellement plus importantes sur la période du 1 er janvier 2023 au 30 avril 2024, et qu'elle s'est volontairement soustraite aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises

Défendeur(s) : L'ASSIETTE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 423 809 995 Représentant(s) : MAITRE Arnaud [X] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Le contrat précisait que l'assiette de cette rémunération serait fonction de la nature de l'intervention du mandataire, en démarche ou en négociation ou les deux en même temps selon les modalités suivantes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège : [Adresse 1] Etablissement

de calcul des BFA est comprise entre 309.000,00 € et 360.999,00 € du chiffre d'affaires net HT alors il conviendra d'appliquer un taux de 5 % et non pas de 5,5 % ; * S'agissant du calcul de l'assiette

Cette société est devenue propriétaire de l'assiette foncière du projet le 25/11/2020.

[I] [R] [Y] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Antoine Assie, [Adresse 3], avocat au barreau de Meaux.

Collectives Sté IKIGAÏ [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Vu la comparution de : * Monsieur [B] [E], président de la société IKIGAI, assisté de maître ASSIE

contractuel de 4,55 % l'an calculés sur la somme de 31.179,38 € qui continuent à courir du 30 août 2024 jusqu'à parfait paiement ; Condamner Monsieur [D] [M] pris en sa qualité de caution de la SAS BIYEN-ASSIet

fait assigner en référé par acte du 10 juillet 2020 la société [E] [T] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'expertise comptable portant sur la détermination de l'assiette

Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Patrice AUZET Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Marine DESSAUX SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [Z] [Adresse 1] comparant en personne contre ASSIL

2017, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations destinées à l'établissement de l'assiette

titre des cotisations prévoyance), JUGER pour le surplus que les cotisations qui ne seraient exceptionnellement pas prescrites ne se trouvent nullement justifiées, ni dans leur nature, ni dans leur assiette

titre des cotisations prévoyance), JUGER pour le surplus que les cotisations qui ne seraient exceptionnellement pas prescrites ne se trouvent nullement justifiées, ni dans leur nature, ni dans leur assiette

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [Q] DEMANDEUR SAS SIEHR [Adresse 1] STRASBOURG comparant par Me [I] [L] [Adresse 2] SCP THEMES 59290 [Adresse 3] et par Me Asiyé

reste également reliquataire dans les écritures du poste comptable de la cotisation foncière des entreprise (CFE) émise pour l'année 2023, soit une année non acquittée ; Attendu qu'aucun contentieux d'assiette

la situation financière, économique et sociale de : SARL CREDITSUR [Adresse 3] RCS [Localité 1] 502246317 - (2009B00080) COMMET Monsieur Artus de [B] de [Q], juge enquêteur, qui pourra se faire assiter