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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
Qu'elle n'a plus de perspective d'avenir. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025, La société APS Consulting SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET - Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Hubert MAQUET - SCP THEMES
Procédures Collectives
69e375a2cdc6046d47ae0e9c
13 avril 2026
FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux Avenue
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
Débouter la société [Adresse 1] de toutes demandes plus amples et/ou contraire, Condamner la société 45 AVENUE SPORT à régler à la société PROXIMA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
SALON D'HONNEUR
69eb2846cdc6046d475af879
23 avril 2026
THEMES agissant par l'un de ses membres Maître Ludovic SCHRYVE, Avocat au barreau de Lille) C / Société MAS ENTREPRISE S.A.R.L.
6a049d8fcdc6046d479aa274
7 mai 2026
Qu'elle n'a plus de perspective d'avenir. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/01/2026, La société BRITEX SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
6a049da1cdc6046d479aa3a5
la société a accumulé les dettes jusqu'à dépasser le découvert autorisé, Que la société emploie trois salariés qui sont désormais tous en arrêt maladie, Qu'elle n'a aucune solution de perspective d'avenir
69e37335cdc6046d47ade729
69df5c83cdc6046d474e6c20
14 avril 2026
La SAS SUSCILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 2] [Localité 2] Maître FOYATIER Flore -[Adresse 3] - [Localité 3]ЕΤ ENTRE * La SA ARTEA AVENUE
69f7d38dcdc6046d477f6e17
9 avril 2026
Il ajoute également qu'il ne dispose d'aucune visibilité sur les perspectives d'avenir de la société.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049fefcdc6046d479ac86f
11 mai 2026
SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE et à hauteur de 1% par la SAS [E]… sociétés placées en liquidation judiciaire… pas de trésorerie faute d'apports des associés… il n'y a donc aucune perspective d'avenir
69e733ddcdc6046d47fd9393
défavorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'écrasement du passif de la société [1] dont le montant est important ; par ailleurs, il demeure circonspect quant à l'avenir
Référé prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
Parties wish to secure their newly created supply relationship starting on the Effective Date.
69dfb8abcdc6046d47571bbb
7 juillet 2025
La société AVENSEO prétend que les paiements de la société EDFIBRE SERVICE ont cessé à compter du 5 janvier 2024.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Avocats (A262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ELEOMAX, est une société spécialisée dans le secteur des parcs à thèmes
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
La SASU THESEE DATA CENTER, ci-après THESEE DATA CENTER, a pour activité le développement, la commercialisation et l'exploitation de centres informatiques (data centers).
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
la société NES-THEIS au titre des commissions lui restant dues ; ADMETTRE la créance de Madame [C] d'un montant de 14 515 € au passif de la société NES-THEIS ; FIXER à 899 € le montant de la créance
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
la société THEL HABITAT est à l'origine des dégradations de la remorque.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
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31 mars 2025
Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 09/09/2024, la SA FRANFINANCE a fait assigner la SARL KAPRICE aux fins de : Y venir la
MARDI
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17 février 2026
Par courrier en date du 16 février 2026, la société THEBES ENERGIE SARL accepte le désistement. La société THEBES ENERGIE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
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