Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.

En procédant à une désignation d'un gérant remplaçant dans le cadre d'une décision prise à la majorité ordinaire selon la répartition actuelle du capital social, en lieu et place de celle gui serait en

GS AUTO [Adresse 4] Numéro d'identification SIREN : 822531646 Non comparant N° Rôle : 2025F00022 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré Michel FUCHS, président, René GERGELE et Jean-Guy

clause prévoyant une rémunération à hauteur de 30 % pour chaque mandat apporté, clause finalement non reprise dans l'acte définitif, circonstance qui les a privés d'un droit initialement prévu au bénéfice

SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES-SARL LE PETIT NICE-SA ALTIMA ASSURANCES DEMANDERESSES * SAS VERTICAL T'AIR PARACHUTISME, [Adresse 1], * SAS BASSIN AVIATION, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Omar GUEYE

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024000658 LOCAM SAS [Adresse 1] Comparant par Maître Alain KOUYOUMDJIAN substitué par Maître Guy