AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
27 avril 2026
Caisse de la Région Méditerranée à l'assignation de la SCP BABAU-CHAMBON, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 31/10/2025 à Madame [B] [M], reprise oralement à la barre
Source officiellePage 3 sur 178
Trib. de Commerce
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
6 mai 2026
ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.
Source officielle