formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail

de filiales ou participations, en France et à l'étranger : - la fabrication, l'installation et le négoce d'articles ou produits en composites ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail

, et pour la première année du Bail, le loyer annuel de base a été réduit de 12,50% hors taxes hors charges ; * Pour la deuxième année à compter de la prise d'effet du bail, le loyer annuel de base indexé

de l'exigibilité du solde du crédit-bail

La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

bail, et a perdu son fonds de commerce.

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

DU MARDI 8 AVRIL 2025 ROLE N° 2024L02892 GREFFE N° 2024J00471 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE FP COTE BASSIN SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

] - RCS Paris 478557341 Partie défenderesse : non comparante Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER, le respect des termes d'un contrat de bail

11 octobre 2022, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER solidairement la société CAPA TRANSPORTS et Madame [O] [A], en sa qualité de caution, au titre du contrat de crédit-bail

En contrepartie, la société [O] a conclu un nouveau contrat de crédit-bail pour un véhicule de type AUDI A1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01144 SASU LOS POLLOS BASTILLE N° RG : 2025P01352 Juge commissaire : M.

n°1-21-3103434-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A363KD015168, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3103465-1, « RENAULT T » de numéro de série VF610A367HD006322, objet du contrat de crédit-bail

SUR CE, Attendu que la SARL GUTENBERG et la SAS SO'FOOD reconnaissent l'existence du bail commercial qui les lie par l'intégralité de ses articles ; Attendu que le bail commercial prévoit dans son article

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

En l'espèce, le cautionnement est bien limité au bail et à la durée de celui-ci.

38,65 € TTC DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à Me Joseph FERRARO Par acte sous seing privé du 25 septembre 2023, la société, [I], [G] sise à, [Localité 3] a donné à bail

du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte