AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
4 mai 2026
4 mai 2026
liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [T] [D] [U] [S], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
11 mai 2026
liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA
Source officielle