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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370cfcdc6046d47adbdc1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

relative à la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [C] assisté de Me Christophe BOBEE

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'expiration de cette durée, les parties se rapprocheront pour étudier de bonne foi les conditions d'une éventuelle embauche des collaborateurs concernés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93b86cdc6046d47cd2882

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGHAI) CO LTD, dont le siège social est 1209-1210 Times Square n°93 MIDDLE ROAD, Shanghai, CHINE Partie demanderesse : assistée de Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sans réponse de la SARL MA BONNE IMPRESSION, la SAS NOIISE a fait assigner par acte de commissaire de justice daté du 19 avril 2024 la SARL MA BONNE IMPRESSION devant le tribunal de commerce de Chambéry

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la société A LA BONNE FRANQUETTE à verser à la société LPP la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société A LA BONNE FRANQUETTE aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c965cdc6046d477ea4d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

égard, que l'absence de paiement a fragilisé sa trésorerie, l'empêchant ainsi de conclure de nouveaux contrats et de se développer et a engendré des difficultés organisationnelles (planification et bonne

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu du solde débiteur du compte professionnel et du non-paiement des échéances du prêt à bonne date, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par courrier recommandé avec accusé de réception

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66dfcdc6046d476077a3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'Administrateur judiciaire réserve donc son avis sur la date de renvoi la plus opportune pour examiner la situation de l'entreprise et vérifier le relèvement des performances sous l'effet de l'entrée dans la bonne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'EURL [G] [R] attend un virement mais un chèque est remis, crédité sauf bonne fin. Le chèque s'avère non provisionné.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par exploits de Maître, [C], [N] commissaires de justice à la Garenne Colombes (92) en date du 6 novembre 2025, de la SAS, [F], [L], [F], [S], [J] commissaires de justice à Bollène (84) le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9904ecdc6046d4770ade5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : DE BOREE DISTRIBUTION (SAS) RG 2025 011124 PC 41215346 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Source officielle
TCOM

Chambre 00

6a16c7e1cdc6046d47177e76

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 27 mai 2026 N° RG: 2026R00105 DEMANDEUR EURL A C D - BOSSES [Adresse 1] comparant par Me [P] [G] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddb9cdc6046d473bb5a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

INDUSTRIELLES SARL a eu recours aux services de la coopérative pour s'approvisionner auprès des fournisseurs référencés au sein du Groupe [Z], La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL n'a pas réglé à bonne

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

échue et admise supérieure à 500,00 euros soit 100 % sur 10 ans en dix échéances annuelles égales, la première intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, Enfin, et en vue de la bonne

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] une somme de 50 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour violation du principe de bonne foi contractuelle et instauration d'obligations créant un déséquilibre significatif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99059cdc6046d4770aeb2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : DE BOREE EDITIONS (SAS) RG 2025 011125 PC 41215348 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques ou la copie recto/verso de bonne

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TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MARC OLIVIER BORE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S) : * SAS GEO TRANS [Adresse 4] Représentant légal : M.

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TCOM

Chambre 2-3

69d63d9dcdc6046d47830f67

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : P202101412 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3 SAS BOLD, [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR

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